- Nos avocats sont tous inscrits sur des registres professionnels que vous pouvez consulter en ligne

La coopération internationale dans la lutte contre les infractions transfrontalières est essentielle pour garantir la sécurité et la justice dans le monde. Les accords et les conventions internationales sont établis pour faciliter la coopération entre les pays dans la lutte contre les infractions transfrontalières.

four° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;

En plus des peines de prison et des amendes, les trafiquants de drogues peuvent également faire l'objet de mesures complémentaires, telles que la confiscation de leurs biens et la privation de leurs droits civils et politiques.

Cette mise à la disposition de la personne issueée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.

L'objectif principal de l'avocat est d'obtenir la meilleure problem possible pour son customer. Cela peut inclure la réduction des charges, l'abandon des accusations ou la négociation d'une peine réduite.

Ils mettent tout en œuvre pour obtenir check this blog des résultats probants, que ce soit l'acquittement de leurs consumers ou une réduction significative des peines encourues.

Il analysera minutieusement les preuves et les circonstances entourant l'accusation afin de construire la meilleure stratégie de défense doable.

Our do the job is continuously acknowledged through the industry with about one zero five awards been given thus far for the standard of our platforms and solutions.

D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un minimum d’un an est prévue.

La procédure du mandat d’arrêt européen est également moreover rapide. La remise de la personne recherchée doit intervenir en principe dans les 90 jours de la réception de la demande, alors qu’il n’y a pas de délais dans le cadre d’une demande d’extradition.

Elle affirme que « ces motifs ont une portée strictement Restrictée et qu’ils ne permettent de refuser l’exécution d’un MAE qu’à titre exceptionnel ».

- Les paiements s'effectuent uniquement par virement bancaire et vous recevrez une facture régulière

Visualisation of doc relationships. It displays a dynamic graph with relations among the act and relevant paperwork. It's at present only accessible for authorized functions.